Surendettement et loi banque de france : ce qu’il faut savoir

Entre factures qui s’accumulent et crédits qui s’entrecroisent, le surendettement n’arrive pas du jour au lendemain. Vous pouvez pourtant reprendre la main si vous connaissez les règles du jeu. Focus sur la loi, les démarches à la Banque de France et les leviers concrets pour alléger vos dettes. Des exemples réels et des conseils pratiques vous guident étape par étape.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement correspond à l’impossibilité durable de faire face à ses dettes non professionnelles avec ses revenus et son patrimoine disponible. Il ne s’agit pas d’un simple découvert passager, mais d’un déséquilibre persistant entre charges et ressources qui empêche d’honorer les échéances.

Concrètement, cela se traduit par des retards de loyers, des mensualités de crédit impayées, des relances et parfois des procédures de recouvrement. Le fichage au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) peut suivre, avec des effets sur l’accès au crédit et aux moyens de paiement. Les conséquences sont financières, mais aussi psychologiques et familiales.

Définition et causes du surendettement

Les causes sont souvent multiples. Un événement de vie peut faire dérailler un budget jusque-là équilibré: séparation, perte d’emploi, arrêt maladie, baisse d’activité, décès d’un conjoint. À cela s’ajoutent parfois un cumul de crédits à la consommation, l’usage intensif du crédit renouvelable et des dépenses contraintes en hausse (logement, énergie, carburant).

On distingue traditionnellement le surendettement dit “actif” (trop plein de crédits ou gestion risquée) et le surendettement “passif” lié à un choc de revenu. Dans les deux cas, la commission de la Banque de France évalue la situation réelle, les dettes, le budget et le « reste à vivre » pour orienter vers des mesures adaptées.

La nouvelle loi et ses implications

Depuis 2023, plusieurs ajustements réglementaires ont modernisé le traitement des dossiers. L’objectif est clair: accélérer les décisions, renforcer la prévention et mieux protéger les ménages fragiles. En 2024, le contexte inflationniste et la hausse des charges ont contribué à une remontée des dépôts de dossiers, avec une progression de 15% signalée, signe d’une tension budgétaire plus large.

Par rapport aux textes antérieurs, la loi Lagarde a déjà marqué un tournant avec l’encadrement du crédit renouvelable et un renforcement du devoir de vérification de solvabilité. Les réformes suivantes ont poursuivi cette logique: raccourcir les délais, limiter la durée des plans et faciliter l’orientation vers des mesures adaptées, y compris l’effacement en dernier recours.

Les nouveautés de la loi 2023

• Simplification et dématérialisation renforcée du dépôt et du suivi, pour gagner du temps et éviter les pièces manquantes.
• Clarification du calcul du budget de référence et du reste à vivre, afin d’établir des mensualités réalistes et soutenables.
• Accélération des délais d’instruction et d’orientation pour réduire la période d’incertitude.
• Renforcement des obligations des créanciers: transmission rapide des relevés de dettes et coopération avec la commission.
• Meilleure prévention: rappel du devoir de vigilance des prêteurs sur la solvabilité et l’utilisation du crédit renouvelable.

Impact de la loi Lagarde: la part des crédits renouvelables dans les dossiers a été globalement contenue et les pratiques commerciales les plus agressives se sont réduites. Le fichage au FICP a été mieux encadré, avec une durée de conservation limitée lorsque les plans sont respectés, ce qui favorise un retour plus rapide à une vie bancaire normale.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le dépôt se fait auprès de la Banque de France de votre département. Vous déclarez l’ensemble de vos dettes non professionnelles, vos revenus, vos charges et votre patrimoine. La commission examine la recevabilité du dossier, puis, si elle l’accepte, elle suspend les poursuites et étudie des solutions: plan de remboursement, rééchelonnement, réduction du taux, voire effacement partiel si nécessaire.

Le processus suit une logique claire: recevabilité, état détaillé de vos dettes, proposition de mesures, éventuelle homologation et mise en œuvre. À chaque étape, vous pouvez être accompagné par un travailleur social, une association ou un point conseil budget, pour sécuriser les démarches et défendre vos intérêts.

Comment constituer son dossier

• Rassemblez les justificatifs: pièces d’identité, livret de famille, justificatifs de revenus (salaires, prestations), relevés bancaires, loyers, factures d’énergie, tableaux d’amortissement, courriers de relance.
• Listez toutes les dettes: crédits conso et immo, impayés de loyer, charges, dettes fiscales et sociales, découverts. N’oubliez rien, la transparence est essentielle.
• Évaluez votre budget actuel: revenus stables, dépenses incontournables, contrats et abonnements résiliables. Objectif: prouver un effort crédible.
• Rédigez une attestation sur l’honneur de sincérité et expliquez brièvement l’origine de vos difficultés.
• Déposez le dossier de préférence de manière dématérialisée ou en agence, et conservez une copie complète.

Délais pratiques: après le dépôt, la décision de recevabilité intervient généralement en quelques semaines. À compter de la recevabilité, vous êtes inscrit au FICP et les créanciers doivent cesser les relances pour les dettes concernées, le temps que la commission propose des mesures. Restez joignable et répondez vite aux demandes de pièces, cela accélère le traitement.

Conseil utile: gardez un compte bancaire “propre” pour vos ressources courantes et vos charges essentielles. Si besoin, demandez l’« offre client fragile » auprès de votre banque pour limiter les frais d’incident, le temps de stabiliser la situation.

Les obligations des banques

Les établissements prêteurs ont des devoirs spécifiques à toutes les étapes, de l’octroi du crédit au traitement du surendettement. Avant d’accorder un prêt, ils doivent évaluer la solvabilité et déconseiller un financement inadapté. En cas de difficultés, ils ont l’obligation d’examiner des solutions de réaménagement et de coopérer de bonne foi avec la commission.

Lorsqu’un dossier est déclaré recevable, la banque doit transmettre l’état précis des dettes, suspendre les mesures de recouvrement sur les créances concernées et respecter les décisions prises par la commission ou le juge. Sur le plan tarifaire, l’« offre spécifique clients fragiles » plafonne les frais d’incidents à 25 € par mois, avec un plafond annuel de 200 €, à condition d’y être éligible.

Rôle des banques dans le processus

• Proposer des aménagements: baisse de taux, allongement de durée, regroupement interne, pause de paiement si justifiée.
• Communiquer vite et précisément à la commission, pour éviter toute erreur de calcul sur le plan de remboursement.
• Respecter les mesures imposées: effacement partiel, rééchelonnement, suspension des intérêts selon les décisions.
• Informer le client des droits liés au FICP et de l’offre adaptée en cas de fragilité financière.

Astuce pratique: si vous avez plusieurs crédits dans la même banque, un interlocuteur dédié au contentieux peut faciliter un accord global. Demandez une trace écrite de chaque proposition pour sécuriser votre position lors des échanges avec la commission.

Sortir du surendettement : étapes et conseils

La sortie dépend de votre capacité de remboursement et de la nature des dettes. La commission commence par rechercher un plan de redressement supportable: rééchelonnement, baisse de taux, révision des échéances, réaffectation des paiements entre créanciers. Si vous n’avez aucune capacité de remboursement, la procédure peut évoluer vers un rétablissement personnel, avec effacement des dettes non professionnelles.

Un cap important consiste à stabiliser votre budget de base, sécuriser le logement, l’énergie et l’alimentation, puis réorganiser les mensualités. Le but est d’éviter les rechutes: une mensualité soutenable vaut mieux qu’un plan trop ambitieux qui casse au bout de six mois.