Quand on dépose un dossier de surendettement, on s’attend souvent à traiter toutes ses dettes en une seule fois. Pourtant, certaines restent en dehors du champ d’action de la commission. Comprendre ces exceptions évite de mauvaises surprises et aide à mieux s’organiser. Voici un guide clair, avec des exemples concrets, pour gérer les dettes exclues du dossier de surendettement sans perdre pied.
💡 À retenir
- Environ 30% des dossiers de surendettement incluent des dettes exclues selon la Banque de France
- Les dettes fiscales et amendes sont généralement exclues du surendettement
- Statistiques sur le nombre de dossiers de surendettement traités annuellement
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement correspond à une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles, de manière durable, avec ses revenus et son patrimoine. La procédure de surendettement est gérée par la Commission de surendettement de la Banque de France. Elle peut aboutir à un rééchelonnement des dettes, des taux d’intérêt réduits, voire un effacement partiel selon les cas.
La commission étudie la situation globale, gèle temporairement les poursuites et cherche un plan soutenable. Certaines dettes, toutefois, ne peuvent pas bénéficier des mesures habituelles. C’est ce que l’on appelle les dettes exclues du dossier de surendettement. Les connaître à l’avance permet d’anticiper un traitement parallèle avec les créanciers concernés.
Chaque année, la Banque de France traite plus de 100 000 dossiers. Et une part non négligeable contient des créances qui ne peuvent pas être intégrées ou effacées par les mesures de la commission. Dans environ 30% des situations, ces exceptions obligent à bâtir un plan de paiement dédié en plus du plan de surendettement.
Définition du surendettement
Sur le plan juridique, le surendettement vise les dettes personnelles, hors activité professionnelle. Le dispositif protège le débiteur de bonne foi et organise ses remboursements selon sa capacité réelle. Il n’efface pas tout automatiquement, et il n’englobe pas toujours les dettes nées d’infractions, d’obligations familiales ou certaines créances publiques, qui font partie des dettes exclues du dossier de surendettement.
Les types de dettes exclues
Toutes les dettes ne sont pas traitées à l’identique. Certaines ne peuvent pas être effacées par la commission, d’autres nécessitent une négociation spécifique avec l’organisme public ou le juge. Cette distinction explique pourquoi des personnes restent avec des paiements à gérer en parallèle de leur plan.
Autre point clé, les dettes nées après le dépôt du dossier ne sont pas intégrées au plan, même si elles ressemblent aux autres charges. Il faut donc redoubler de vigilance pour éviter d’alourdir la situation avec des impayés postérieurs.
Liste des dettes exclues
- Amendes pénales et contraventions, ainsi que les sanctions pécuniaires liées à des infractions.
- Réparations civiles ou dommages et intérêts prononcés par un tribunal pour une infraction.
- Pensions alimentaires et obligations familiales, qui restent prioritaires et exigibles.
- Dettes professionnelles liées à une activité indépendante ou à une société, généralement hors champ de la procédure.
- Dettes nées après l’ouverture du dossier de surendettement, dites dettes postérieures.
- Certaines dettes fiscales, qui font souvent l’objet d’un traitement spécifique via un échéancier ou une remise gracieuse, en dehors d’un effacement automatique.
Exemple concret. Fatou, 39 ans, a obtenu un rééchelonnement de ses crédits à la consommation via la commission. En revanche, ses contraventions impayées ont continué à être réclamées. Elle a dû solliciter en parallèle un plan de paiement auprès du Trésor public et du service des amendes.
Autre cas. Marc, ancien auto-entrepreneur, a vu ses dettes fournisseurs liées à son activité refusées par la commission. Il a été orienté vers une procédure adaptée à sa situation professionnelle, tandis que ses dettes personnelles étaient traitées dans le cadre du dossier.
Conséquences des dettes exclues
Les dettes exclues du dossier de surendettement continuent de produire leurs effets. Elles peuvent engager des mesures de recouvrement ciblées, y compris des retenues sur revenus selon la nature de la dette et dans les limites légales. Elles ne bénéficient pas d’un effacement automatique et exigent une action directe auprès du créancier.
Concrètement, vous vous retrouvez avec deux dynamiques à piloter. D’un côté, le plan géré par la commission pour les dettes éligibles. De l’autre, un calendrier spécifique pour les dettes exclues, négocié avec l’administration, le greffe ou le juge. Cette double gestion demande une organisation millimétrée, un budget réaliste et, parfois, l’appui d’un travailleur social ou d’un conseiller budgétaire.
Comment gérer ses dettes
La clé consiste à ne pas laisser les dettes exclues hors radar. Dès le dépôt du dossier, dressez une liste complète des créances concernées, avec montants, contacts et dates limites. Informez les créanciers que vous avez engagé une démarche de surendettement et sollicitez un gel temporaire des actions, le temps d’obtenir la décision de la commission.
Prévoyez un budget de base avant toute négociation. Fixez un reste à vivre réaliste puis calculez ce que vous pouvez allouer chaque mois aux dettes exclues du dossier de surendettement. Un versement modeste mais régulier vaut mieux qu’une promesse intenable. Pensez à prioriser les créances qui exposent à des pénalités élevées ou à des saisies rapides.
