Quelles sont les normes fondamentales ?
Quand on importe un lot de marchandises et que le système douanier rejette la déclaration parce que le code pays ne correspond pas au…
Comment trouver une entreprise qui n’existe plus ?
On cherche à récupérer une facture ancienne, à prouver une relation commerciale passée ou à retrouver un ancien employeur pour reconstituer un dossier retraite.…
Quelle est la valeur maximale autorisée pour un cadeau invitation ?
La valeur maximale autorisée pour un cadeau invitation ne figure dans aucun texte de loi sous la forme d'un montant unique. Le seuil dépend…
Quel est le prix d’un avocat en droit du travail ?
Faire appel à un avocat en droit du travail représente un poste de dépense difficile à anticiper. Contrairement à d'autres prestations juridiques, le prix…
Quels sont les trois types de conditions contractuelles ?
On signe un compromis de vente avec une clause suspensive d'obtention de prêt. Le financement est refusé : le contrat tombe. Ce mécanisme, banal…
Quelles données personnelles sont interdites ?
Le RGPD distingue deux niveaux de protection des données personnelles. Les données ordinaires (nom, adresse, numéro de téléphone) peuvent être traitées dès qu'une base…
Quelles sanctions pour l’employeur qui ne remet pas les documents à la fin du contrat ?
Le défaut de remise des documents de fin de contrat ne relève pas d'un simple oubli administratif. L'employeur qui tarde ou refuse de délivrer…
Comment savoir si une entreprise a une fermeture administrative ?
Un rideau baissé en pleine journée, une affiche placardée sur la vitrine, des avis clients qui cessent du jour au lendemain : les signes…
Quelles sont les conséquences de l’abus du pouvoir ?
L'abus de pouvoir ne se limite pas à une faute morale. Ses conséquences se déploient sur plusieurs terrains simultanément : pénal, organisationnel, psychologique, financier.…
C’est quoi le contrôle exclusif ?
Un directeur général nomme les administrateurs, signe seul les engagements bancaires et fixe la stratégie d'investissement d'une filiale, alors que sa holding ne détient…
