Un salarié en arrêt maladie reçoit ses indemnités journalières avec trois semaines de décalage, son bulletin de paie mentionne un « maintien de salaire » mais le virement attendu n’arrive pas. Avant de parler de complément de salaire non payé, il faut d’abord savoir ce qui manque exactement – et pourquoi. Ce point de départ conditionne toute la suite : le délai applicable, le recours pertinent, et les pièces à réunir.
Maintien de salaire ou indemnités journalières : identifier la somme manquante
Le bulletin de paie peut afficher un « complément employeur » sans que la somme soit forcément due par l’entreprise. En cas d’arrêt maladie avec subrogation, l’employeur perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale à la place du salarié, les intègre dans le bulletin, puis reverse le net au salarié. Si la CPAM tarde à verser les IJ à l’employeur, le virement au salarié peut être décalé – sans que l’employeur soit techniquement en faute sur le complément lui-même.
Pour distinguer les deux cas, comparez le bulletin de paie et le relevé bancaire ligne par ligne. Si le maintien de salaire figure sur le bulletin mais qu’aucun virement correspondant n’apparaît en banque, la question se pose à l’employeur directement. Si le bulletin n’affiche aucune ligne de maintien, le retard vient probablement des IJ en attente côté CPAM, et la démarche cible la caisse, pas l’employeur.
Un complément peut aussi résulter du contrat de travail, d’un accord collectif ou d’un usage d’entreprise. L’intitulé « prime » ou « complément » ne suffit pas à établir le droit : il faut retrouver la clause contractuelle, l’accord ou l’engagement qui le prévoit. Sans cette base, la réclamation est fragilisée dès le départ.

Délais de paiement et prescription : deux notions à ne pas confondre
Le délai de paiement et le délai de prescription ne désignent pas la même chose. L’employeur est tenu de verser le salaire – et ses éléments annexes – à l’échéance fixée, en général mensuelle. Un retard de quelques jours peut constituer un manquement, même s’il n’entraîne pas automatiquement de sanction immédiate.
La prescription, elle, fixe le délai maximum pour saisir une juridiction. En matière de créances salariales, ce délai est de trois ans à compter de la date à laquelle la somme était exigible. Concrètement, si un complément aurait dû être versé en mars 2022 et qu’il ne l’a pas été, le salarié dispose en principe jusqu’en mars 2025 pour agir. Passé ce terme, l’action est prescrite et la somme irrécupérable par voie judiciaire.
Deux précisions importantes sur ce délai de trois ans. D’abord, il peut être interrompu par certains actes (mise en demeure, saisine prud’homale). Ensuite, en cas de dissimulation ou de fraude, d’autres règles peuvent s’appliquer – mais ces situations relèvent d’une analyse au cas par cas.
Ce que couvre la période de trois ans
Le salarié peut réclamer toutes les sommes exigibles dans les trois ans précédant la demande, pas seulement le dernier mois impayé. Si un complément contractuel n’a pas été versé pendant dix-huit mois, la totalité de cette période est en principe réclamable, à condition que le droit à ce complément soit établi.
Réclamer un complément impayé : les étapes concrètes
La première étape est documentaire. Avant tout contact avec l’employeur, rassemblez les pièces qui établissent à la fois le droit au complément et le défaut de paiement.
- Le contrat de travail ou l’accord collectif applicable : pour localiser la clause qui prévoit le complément, avec son montant ou ses modalités de calcul.
- Les bulletins de paie des mois concernés : pour vérifier si la ligne apparaît ou non, et à quel montant.
- Les relevés bancaires correspondants : pour confirmer que le virement n’a pas eu lieu, ou qu’il est partiel.
- Tout échange écrit avec l’employeur (emails, courriers) mentionnant la somme en question.
Une fois ces documents réunis, une demande écrite à l’employeur (email avec accusé de lecture, ou courrier recommandé) permet d’établir officiellement la réclamation et d’interrompre la prescription. Cette étape amiable est souvent suffisante lorsqu’il s’agit d’un oubli ou d’un retard administratif.
Si la réponse est absente ou négative
En l’absence de régularisation, la voie naturelle est le Conseil de prud’hommes. La saisine se fait sans avocat obligatoire en première instance. Le salarié dépose une demande en précisant les sommes réclamées, les périodes concernées et les pièces à l’appui. Le bureau de conciliation examine d’abord l’affaire ; en cas d’échec, elle passe en bureau de jugement.
Saisir le Conseil de prud’hommes interrompt la prescription et ouvre la période de réclamation sur les trois années précédentes. Il est donc contre-productif d’attendre trop longtemps, même si les démarches amiables sont en cours.
L’inspection du travail peut aussi être contactée en parallèle, notamment si le non-paiement concerne plusieurs salariés ou révèle une pratique systématique. Mais l’inspection n’a pas pouvoir de contraindre l’employeur à payer directement : son rôle est de constater, de mettre en demeure et, le cas échéant, de dresser un procès-verbal.
Prescription des créances salariales : le piège du délai qui court sans qu’on le sache
Le délai de trois ans commence à courir à la date d’exigibilité de la somme, pas à la date à laquelle le salarié a pris conscience du problème. Un complément de prime dû en juin 2021 et jamais réclamé se prescrit en juin 2024, que le salarié ait ou non vérifié ses bulletins entre-temps.
Cette mécanique crée un piège réel pour les salariés qui découvrent tardivement qu’un élément de rémunération leur a été systématiquement soustrait – par exemple après une rupture de contrat et la consultation d’un conseiller. Plus la découverte intervient tard, plus la période récupérable est réduite, même si le droit au complément est incontestable.
Le délai varie selon la nature de la somme et les circonstances : trois ans pour les créances salariales ordinaires, mais des règles différentes peuvent s’appliquer à des indemnités de rupture ou à des sommes de nature indemnitaire. Cette distinction entre salaire et indemnité change parfois le délai applicable – raison supplémentaire de qualifier précisément la somme avant d’agir.
Conserver ses bulletins de paie et ses relevés bancaires plusieurs années après la fin d’un contrat n’est pas un réflexe secondaire : c’est ce qui rend la réclamation possible ou impossible si un litige surgit après la séparation.

